加拿大华人论坛 加拿大生活信息租房签约时一定要用买来的空白租约吗?
在加拿大
签租约(lease)时,房东不去花1.99刀购买空白租约,而是使用复印或者网上下载自己打印的空白文本,是否可以?我是指在官方场合作为确认是否在魁省居住的依据时(比如申请太阳卡)是否会有问题。
评论
咋会没有人知道捏?还是这个问题太白痴了?
评论
萍萍萍 说:签租约(lease)时,房东不去花1.99刀购买空白租约,而是使用复印或者网上下载自己打印的空白文本,是否可以?我是指在官方场合作为确认是否在魁省居住的依据时(比如申请太阳卡)是否会有问题。点击展开...Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc.Source: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droits/bail.asp
评论
还是猪头哥比较厚道,但是房东使用的就是标准bail的复印件!
评论
就是就是,我也存疑,否则大家都去复印了。
评论
房东这点钱都省,太扣,还是别租他的房子了。。。。。。。。。
评论
萍萍萍 说:就是就是,我也存疑,否则大家都去复印了。点击展开...Les baux sont en vente dans les bureaux de la Régie ainsi que dans les librairies du Québec.把下面的截屏给你房东看,让他给你解释一下为什么魁北克政府在租约下方标明“reproduction interdite”
评论
今年2月24日起,房东可以使用复印件,但前提是要交钱给政府。Depuis le 24 février 2015 : Nouvelle taxe pour les propriétaires d'immeubles locatifsAvec l’entrée en vigueur du nouveau bail obligatoire de la Régie du logement, le Gouvernement du Québec impose maintenant à de nombreux propriétaires d’immeubles locatifs une nouvelle taxe sous le pseudonyme de licence de reproduction.En effet, depuis le 24 février dernier, tous les propriétaires désirant se procurer un bail sous format informatique doivent payer des frais de licence de reproduction et ce, en sus des frais réguliers de 1.99 $ par bail.Pour obtenir le droit de reproduire le bail de la Régie du logement, chaque propriétaire doit s’adresser aux Publications du Québec (i.e. droit d’auteur) et suite à l’évaluation du nombre d’impression que le propriétaire prévoit effectuer, Publications du Québec et la Régie du logement déterminent le coût de la licence de reproduction valide pour une période de trois ans.Ainsi, un membre de l’Association, gestionnaire de quelque 150 logements, se voit imposer des frais de 500 $ pour trois ans d’utilisation excluant les frais de 1,99 $ pour chaque bail qu’il imprime. Si on évalue une moyenne de 10 % de nouveaux locataires par année, chaque bail que ce propriétaire utilisera lui coutera 13.05 $ au lieu de 1,99 $, sans oublier les frais d’impression ! Pour un autre propriétaire qui possède 680 logements, on lui impose des frais pour 3 ans de 2500 $ ce qui fait que chaque bail utilisé lui coutera 14.24 $. Mais pire encore, un membre de l’Association possédant 10 logements se voit demander des frais de 300 $ pour la licence de reproduction. S’il utilise deux baux par année, on se retrouve avec des frais de 51.99 $ par bail utilisé. Et pour l’’Association qui est un organisme sans but lucratif, on se voit imposer des frais de 20,000 $ pour trois ans pour être autorisé à revendre à ses membres ledit bail, toujours au montant de 1,99 $.C'est une nouvelle taxe que doit assumer l’ensemble des propriétaires d’immeubles locatifs considère le président de l’Association, Monsieur Christian Perron.
评论
猪头哥真给力,回答问题总是有理有据。
评论
崇拜一下猪头,终于有了权威的答案。
评论
看不懂法语,是不是现在房东可以用复印件,房客还要自己买?
评论
http://www.canadameet.com 赏 2015-07-13#13 付费矿工 2,440$(0.44$赞力,#20) 80,993 $19.96 $2,440.35 不一定, 商用的房租,经常是公证帮着写的,
评论
可以用复印的。我之前的房租合同就是房东复印的,是2009年签订的。当然有法律效力,我用房租合同办过很多政府事情都没问题。而且去年还被房东告上Regie de logement,就是用的这个复印的房租,最后Regie de logement也给我们按规则处理了。如果复印无效,Regie de Logement早就指出来了,怎么还会处理我们的案子?
·生活百科 地板、地砖、拖把,哪一种轻便好用?
·房产房屋 如果我想在瓷砖上钻孔,我应该购买什么样的钻孔工具?